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Le développement personnel
dans Signes & sens
Bien lire un contrat
avant de le signer !
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Un contrat est un accord de volonté adopté par plusieurs parties s’engageant à respecter une ou plusieurs obligations. La notion de contrat est omniprésente dans notre société. Figure hybride et subtile, le contrat s’étend à de plus en plus de situations. Mais dans tous les cas une règle est de mise : prudence lors de la lecture !
Théoriquement, le contrat est un lien de confiance entre au moins deux personnes, qu’il s’agisse de travail, de mariage, de prêt, de location, de vente, d’assurance, etc. Le contrat crée une obligation de faire ou de ne pas faire quelque chose. Il lie les parties et ne permet pas de se décharger de ses obligations sans conséquences. Il est donc très important de prendre des précautions. Dans tous les cas, qu’il s’agisse de location, de colocation, d’achat d’une maison ou autre type de biens, ne versez pas d’argent avant d’avoir signé un accord…
La signature
La signature constitue la preuve de l’entente des parties. Il est très difficile d’annuler un contrat signé. Mieux vaut donc lire le document dans son intégralité, surtout les clauses en petits caractères. Vous éviterez ainsi de désagréables surprises ! Par exemple, dans le cas des contrats d’assurances, vérifiez bien la liste des personnes et/ou des biens assurés. Pour une assurance multirisque habitation, il arrive fréquemment que les locaux annexes (piscine, garage…) ne soient pas couverts. Pensez également aux exclusions : certains risques, exclus du contrat, ne vous donneront pas droit à des compensations. Cela peut être le cas, autre exemple, des logements restés inoccupés pendant plus d’un mois d’affilée. N’hésitez donc pas à demander une extension de garantie.
Quelle que soit la transaction, il faut toujours réclamer un exemplaire du contrat, immédiatement après la signature. Les professionnels, vendeurs ou prestataires de services, sont également tenus de remettre à toute personne qui en fait la demande un exemplaire des conventions qu’ils proposent, avant tout achat et toute signature.
Les contrats de vente, normalement des contrats types, sont le genre d’entente qu’un particulier conclura le plus souvent, notamment le bon de commande, la facture ou le reçu. Ces contrats types favorisent naturellement leurs auteurs. Le consommateur, souvent pressé de signer au-dessus de la ligne pointillée, ne prend pas toujours le temps de lire l’intégralité du document. Pourtant, le contrat signé le lie et faire valoir l’ignorance des conditions contractuelles ne constitue pas une défense valable devant un tribunal.
En cas de litige
Il est très utile de préciser les conséquences de la violation des obligations des parties. N’hésitez pas à rechercher des conseils juridiques avant de signer si vous ne comprenez pas toutes les clauses ou si vous voulez être sûr que vos intérêts sont bien protégés. En cas de non-respect des accords, l’une des parties peut demander à l’autre des dommages et intérêts. Vous pouvez aussi saisir le tribunal d’instance ou le tribunal de grande instance pour les litiges à partir de 7600 euros.
Avant d’en arriver-là, mieux vaut, si cela est possible, mettre à profit le délai de réflexion. Ce délai dure sept jours (hors week-ends et jours fériés) et concerne de multiples situations (vente, crédit, assurance-vie, construction et acquisition d’un logement à usage d’habitation, courtage matrimonial, immobilier en temps partagé, cours par correspondance, etc.). La personne souhaitant se rétracter doit se manifester en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans le cas des livraisons de marchandises, il faut toujours exiger du commerçant qu’il indique sur le bon de commande une date précise de livraison. L’article L. 114-1 du Code de la Consommation permet de résilier un contrat de vente d’un bien/meuble ou d’une prestation de services en cas de dépassement de la date de livraison.
Pour toutes les sortes de contrat, n’hésitez pas à bien comparer les atouts de chacune des possibilités. Prenez plusieurs avis s’il le faut. Ainsi, dans le cas particulier du contrat de mariage, plusieurs options s’offrent à vous. La communauté universelle met tous les biens des époux en commun pendant la vie de couple. Les époux sont responsables des dettes qu’ils ont contractées, ensemble ou personnellement. Quant à la communauté réduite aux acquêts, elle s’applique automatiquement si vous ne signez pas de contrat de mariage devant un notaire. Les biens possédés par les époux avant le mariage restent leur propriété exclusive ; en revanche, ceux acquis pendant le mariage seront à partager à égalité en cas de séparation et ce, quelle que soit la participation financière engagée par chacun. Enfin, le régime de séparation de biens stipule que chacun des époux conserve personnellement ses biens acquis avant le mariage, ainsi que ceux qu’il a reçus par héritage ou donation. Seuls les biens acquis en indivision appartiennent au couple, en proportion des parts acquises dans l’indivision. Chaque conjoint n’est responsable que des dettes contractées en son propre nom. Les contrats qui régissent notre vie présentent bien sûr des modalités différentes. Mais dans tous les cas, prudence et vigilance s’imposent.
Nadine Goncalvès
Les aides gratuites
L’idéal serait d’aborder tout investissement financier en terme de prévention. Malheureusement, souvent séduits par des publicités alléchantes et animés par le désir de quitter la morosité ambiante, nous craquons pour un achat coûteux, sans réflexion préalable. Mais lorsque l’acquisition d’un bien, par exemple, tourne à l’arnaque et que nos finances ne nous permettent plus ou pas d’engager un avocat, que faire ?
Il existe, dans chaque ville, une sorte de Maison des avocats dont les bureaux sont accessibles à toute personne qui le désire. Les secteurs juridiques, familiaux, commerciaux y sont représentés. Il s’agit de conseils et non de prise en charge complète d’un dossier. Par ailleurs, il est évident qu’Internet assure largement ce genre de services, permettant déjà de vous faire une opinion sur vos droits et vos devoirs. La chambre des Notaires assure, elle aussi, dans les grandes villes, une écoute adaptée aux problèmes de biens immobiliers. Elle saura vous indiquer la direction à suivre, y compris en cas de litige. L’Adil, qui représente l’Association Départementale d’Information sur le Logement, peut vous donner, de son côté et sans contribution financière, des réponses professionnelles précieuses en lien avec vos interrogations en matière de logement. Dans tous les cas de figure et quelle que soit la difficulté que vous traversez, ne paniquez pas ! Le plus simple est de vous renseigner auprès de votre mairie qui pourra vous indiquer le service le mieux adapté à votre problème. Effectivement, les mairies disposent de toutes les listes des secteurs professionnels pouvant vous guider efficacement en cas de litige ou de nécessaire prévention. Selon ce que vous avez à résoudre, vous pouvez aussi vous adresser au Tribunal de grande instance de votre département qui vous conseillera de façon à agir au plus vite.
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